Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 25
Versions de la disposition
25. Les montants des revenus, des liquidités et des autres actifs considérés aux fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution et les montants des revenus considérés aux fins de l’établissement de la contribution sont diminués au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
